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Kosovo = Québec? juillet 26, 2010

Posted by jay2go in Juridique.
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Pour les souverainistes, oui. Pour les fédéralistes, non. Pour la petite histoire, la Cour internationale de Justice (CIJ) vient de statuer que la déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, en février 2008, n’était pas contraire au droit international.

Honnêtement, je ne vois pas comment un avis de la CIJ (au demeurant non contraignant) pourrait forcer la main du gouvernement fédéral…

(Et je ne compte pas embarquer dans l’argument des exactions serbes commises au Kosovo. Je laisse cet argument aux fédéralistes à la André Pratte.)

Dans le domaine des relations internationales, il n’existe pas de gouvernement supranational. Chaque nation, chaque État dicte le droit à l’intérieur de ses frontières et personne ne peut le contraindre à faire quoi que ce soit contre sa volonté. Même à respecter les droits de la personne – à moins de l’envahir, de lui déclarer la guerre, de faire des pressions économiques, etc. Mais forcer directement un dirigeant à faire quoi que ce soit, ça n’existe pas. Cela s’appelle la souveraineté. La souveraineté, c’est la norme ultime des relations internationales. En droit national, c’est la constitution : rien ne saurait y être contraire. En droit international, ce rôle est joué par le concept de la souveraineté étatique.

Traduction : au Canada, le gouvernement canadien est roi et maître au niveau juridique. La Loi sur la clarté entre parfaitement dans ses compétences, en plus d’être reconnue à l’étranger : plusieurs États se sont inspirés du Renvoi sur la sécession du Québec qui a donné naissance à la Loi sur la clarté.

D’autant plus que l’avis de la CIJ n’est aucunement contraignant. Même si la décision avait été contraire et que la Cour avait statué que l’indépendance du Kosovo s’était faite à l’encontre du droit international, personne n’aurait pu contraindre le Kosovo à réintégrer la Serbie. Je vois donc difficilement comment le Canada dérogerait mystérieusement à cet état de fait, même pour les beaux yeux des souverainistes. Souveraineté oblige, on n’est donc pas dans le domaine juridique ici, mais plutôt politique. Ce n’est pas la CIJ, la référence, mais plutôt l’ensemble des États de la planète.

Bon, mais qu’arrivera-t-il si les Québécois votent pour la souveraineté à, disons, 53%? Rien n’est certain, on est dans le domaine du théorique. La communauté internationale pourrait fixer le seuil à 55% pour reconnaître le nouvel État indépendant, comme elle l’avait fait pour la sécession du Monténégro en 2006.  Honnêtement, je ne crois pas que le gouvernement canadien pourrait fixer un seuil arbitraire – par exemple, 60%. La communauté internationale, d,après moi, se sentirait liée par le précédent monténégrin. Un seuil à 55%, donc. À moins que le Canada ne décide lui-même de fixer un seuil inférieur.

La reconnaissance internationale, faut-il le spécifier, est la base même de la souveraineté. Sans elle, aucun État viable ne peut exister. Prenons par exemple le Chypre du Nord. Avez-vous déjà entendu parler de la République turque de Chypre du Nord (RTCN) ? Dans les faits, celle-ci a proclamé son indépendance de la république insulaire, à majorité grecque. Or, comme personne ne l’a officiellement reconnue, la RTCN éprouve beaucoup de difficultés à exporter ses oranges – personne ne veut en acheter – et ainsi avoir une économie viable, gage d’indépendance.

Bref, si la communauté internationale refuse de vous reconnaître, vous aurez des problèmes. Voilà, entre autres choses, pourquoi la situation du Kosovo est plus enviable que celle des républiques d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, dont l’indépendance a été proclamée dans la foulée de la guerre russo-géorgienne d’août 2008 et qui n’ont à ce jour été reconnues que par la Russie, le Nicaragua et… un autre pays dont le souvenir m’échappe (mea culpa).

Voilà également pourquoi les souverainistes ont intérêt à jouer selon les règles. Parce que si les « Grands » ne veulent pas s’aliéner le Canada en vous reconnaissant, ils ne le feront pas. Point à la ligne.

Droit des peuples à disposer d’eux-mêmes? Les 14 points du président Wilson, élaborées à la suite de la Première Guerre mondiale, prévoyait bel et bien ce principe. Or celui-ci n’a pas fait long feu – pas plus que le concept de sécurité collective. 90 ans plus tard, le moins que l’on puisse dire, c’est que les États n’aiment pas beaucoup que les frontières bougent. Disons que le principe dominant des relations internationales en termes de sécessions, en cette ère post-Seconde Guerre mondiale, est davantage celui de la stabilité des frontières.

De toute façon, le droit à la sécession a toujours été un concept flou, modelé selon la situation et le contexte qui prévaut au moment où l’indépendance est proclamée. Exemple : en 1830, des soulèvements nationalistes font éruption en Belgique et en Pologne. Résultat : la Belgique obtient son indépendance, alors que les nationalistes polonais sont réprimés dans le sang par les troupes prussiennes et russes. La raison en est fort simple : la position géographique de la Belgique (aux portes de l’Angleterre et de la France, nations libérales appuyant les idées nationalistes à l’époque) a joué en sa faveur, alors que la Pologne était trop éloignée et ne justifiait pas un engagement militaire de la part des démocraties occidentales. Entourée par des nations conservatrices opposées aux principes nationalistes (Autriche, Prusse, Russie), la Pologne n’a pas eu cette chance.

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Veuillez embrasser la « mariée »… janvier 22, 2009

Posted by jay2go in Juridique.
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C’est l’histoire d’une femme et d’un homme, conjoints de fait, qui se séparent. Selon la loi québécoise, les conjoints de fait ne sont pas tenus de diviser leur patrimoine entre eux, comme c’est le cas lors d’un divorce (ni de payer de pension alimentaire, donc). Or Madame réclame justement une pension alimentaire pour elle en invoquant… l’inconstitutionnalité de la loi!

Le Code civil du Québec prévoit deux types d’union entre conjoints : le mariage (religieux ou civil) et l’union de fait. La différence entre les deux? L’union de fait est à l’abri de la loi, ce qui fait que l’État ne peut dicter aux conjoints de fait qui se séparent la division de leurs biens. Chacun garde ainsi son patrimoine – la valeur de l’ensemble des biens acquis par chacun suite à leur union – suivant l’union de fait, alors que lors d’un divorce, tout est séparé également entre les deux.

Pourquoi cette obligation sur le patrimoine? Tout simplement pour protéger les conjoints, afin qu’une femme mariée pendant 20 ans qui a passé sa vie entière à la maison à élever les enfants pendant que Monsieur travaillait ne se retrouve pas dans la rue lorsque leur mariage aura été consommé. Les avocats de la plaignante avancent ici qu’il faut mettre le Québec au diapason du reste du Canada, qui considère qu’après un à trois ans, les conjoints de fait sont réputés être mariés.

Question : pourquoi quelqu’un qui a choisi, en toute connaissance de cause, de ne pas se marier serait-il soumis à une loi sur le mariage? En vertu de quel principe obligerait-on les parties à subir les effets d’un mariage alors qu’ils ont choisi de ne pas le faire?

Si Madame n’a pas voulu passer d’entente par écrit avec Monsieur, je suis désolé, mais il est trop tard par après pour revenir et demander de modifier les termes d’une entente qui n’a pas été passée! Si on signe un contrat, va-t-on accepter que l’on rajoute une clause, un paragraphe, par la suite? Évidemment que non. On a signé pour ce qui était écrit, c’est tout. C’est la même chose ici. Monsieur a choisi de ne pas se marier parce qu’il voulait justement éviter d’être lié par toutes ces obligations, et Madame a accepté. Pourquoi revenir en arrière par la suite pour modifier les termes de l’entente? (Il n’y pas eu d’entente, je sais, je ne me contredis pas, mais en acceptant l’union de fait, Madame a bel et bien donné son consentement… l’équivalent d’une signature sur un contrat quoi!).

Nul n’est censé ignorer la loi. Ce que l’on entend par là, c’est que même si vous ne connaissez pas la loi, vous êtes tenus de la respecter tout de même. Et si l’on veut ouvrir une brèche dans la loi, aussi bien abolir les unions de fait tout de suite! Le mariage deviendrait ainsi une obligation, et non plus un choix. Aussi bien se marier tout de suite, si l’on sait qu’après un an tous les effets du mariage s’appliqueront… c’est un non-sens juridique!  Comme se le demande Nathalie Collard dans La Presse d’aujourd’hui (jeudi) : « est-ce à l’État de remédier à la situation ou n’est-ce pas plutôt aux conjoints d’union de fait de se protéger en signant une entente qui prévoit l’après-séparation ou l’après-décès? » et ce, alors même qu’on a choisi de s’unir à l’abri du regard de l’État? Franchement… il y a des limites à l’omniprésence du gouvernement.

De toute façon, en quoi la loi québécoise sur le mariage est-elle inconstitutionnelle? Quel droit de Madame est ici brimé? Son droit à avoir un train de vie aussi élevé que lors de son union avec son riche ex-conjoint? Nous n’avons plus les droits fondamentaux que nous avions… Tenir un tel discours, c’est ridiculiser la Charte des droits et des libertés, et c’est ridiculiser la société dans son ensemble. Comme si je poursuivais le gouvernement parce qu’il ne me donne pas assez de prêts et bourses et que je n’ai pas le même niveau de vie que lorsque j’étais encore chez mes parents! N’importe quoi.

Je persiste et signe : si Madame voulait assurer ses vieux jours, elle n’avait qu’à se marier. Et si Monsieur ne voulait rien savoir d’un mariage, elle n’avait qu’à signer une entente avec lui dès le départ prévoyant les termes de la séparation. Et si Monsieur ne voulait rien savoir d’une telle entente… elle n’avait qu’à se poser une seule et unique question : suis-je prêt à en assumer les risques? La société n’a pas à faire les frais de la naïveté d’une dame restée accro à la richesse de son mari. C’est « plate » à dire, mais c’est ça…

Nous v. Eux : criminalité et immigration novembre 25, 2008

Posted by jay2go in Juridique, Uncategorized.
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Jean-Yves Brutus, immigrant haïtien et membre du groupe de rue Crack Down Posse, sera expulsé vers son pays d’origine ce matin.

De la criminalité…

Ce mec est un criminel, je veux bien. Il est sous la menace d’un ordre d’expulsion depuis 2003, et ça ne l’a pas empêché de mener ses petites affaires, comme à l’habitude. Qu’on ne traite pas nos criminels aux petits oignons, cela va de soi. La base même du système de justice repose sur la protection de la société vis-à-vis des criminels : tu commets un crime, on te met à l’ombre à la fois pour se protéger et pour te faire réfléchir. Je n’ai aucun problème avec ça.

Cela étant dit, les criminels sont toujours des citoyens, non? Ont-ils moins de droits que vous et moi parce qu’ils ont commis un crime? N’ont-ils plus de personnalité juridique? Et ne me parlez surtout pas des droits des victimes : ça n’existe pas. Alors que les droits fondamentaux, ils sont les même pour tous. Bon, j’ai peut-être l’air de monter sur mes grands chevaux, mais ce qui me met surtout mal à l’aise avec cette histoire, c’est qu’on se permette d’expulser un immigrant. La prison, c’est assez pour « Nous » mais pas pour « Eux » quoi??

… chez les immigrants

Qu’on se le tienne pour dit : quand un immigrant arrive ici, normalement, il devient citoyen, non? Comme vous et moi. Or si moi je deviens un criminel notoire, va-t-on m’expulser vers Haïti? Non. Alors pourquoi lui? Sous prétexte qu’il vient de là? Je veux bien, mais alors il ne faut pas se targuer d’offrir aux immigrants un traitement égal aux autres citoyens. Car ce n’est que de la poudre aux yeux : je peux commettre les crime que je veux, je n’irai jamais plus loin qu’en prison. Alors que lui, il sera expulsé vers son pays d’origine. Je conserverai ma citoyenneté, lui perdra la sienne. Excusez-moi, mais ce n’est pas offrir un traitement égal pour tous.

C’est exactement ce qui ressortait des audiences de la Commission Bouchard-Taylor, cette croyance, cette tendance qu’on a, qui se traduit par « tu viens ici pis tu fais comme nous pis tu restes tranquille sinon on te retourne ». Euuhh excusez-moi! Ou bien on leur ouvre les portes et on les traite comme des Canadiens, ou bien on leur ferme les portes. L’entre-deux, le « tu viens mais tu fais comme je te dis », c’est inacceptable. Si on les accueille ici, ils devraient avoir le droit de s’agiter s’ils le veulent, comme tout Canadien peut le faire, sans être sous la menace d’un ordre d’expulsion. Sans être dans la mire de tout le Québec profond qui te dit ce qu’il pense.

Non vraiment, on réserve un drôle de traitement à nos immigrants. Si on est pour les traiter de cette façon, je veux dire comme des citoyens de seconde classe, qui peuvent moins s’en permette sous peine d’être expulsés, alors qu’on gèle les quotas d’immigration au plus vite. Parce qu’honnêtement, ce traitement qu’on leur réserve me répugne. Je crois en l’égalité des citoyens et ce, peu importe l’origine. On est citoyens ou on ne l’est pas, that’s it. On est une société ouverte ou on ne l’est pas, that’s it. Ce ne devrait pas être aux immigrants de faire les frais de notre incapacité à nous mettre ça dans la tête. Pourquoi eux et pas moi? Pourquoi ce citoyen et pas un autre – parce qu’il n’est pas né ici?

Non, ce matin, je suis franchement dégoûté de nos autorités et je ne vois pas au nom de quoi, en vertu de quel principe, on peut autoriser une expulsion. Un comme tous et tous comme un, tiens. Et si je n’ai pas l’impression que les immigrants sont traités comme mon égal, c’est mon appartenance entière à cette société que je remets en question.