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Reform wanted avril 20, 2010

Posted by jay2go in Politique québécoise.
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Un professeur de l’université de Montréal de ma connaissance est en ce moment au Niger, son pays natal, pour participer à la rédaction de la nouvelle constitution nigérienne. C’est exactement ce dont on a besoin ici, en ce moment : une nouvelle constitution!

Le fruit est mûr en ce moment pour rédiger une nouvelle constitution, ou du moins dépoussiérer l’actuelle. Et je ne parle pas ici de la quadrature du cercle constitutionnel (c’est-à-dire réconcilier le Québec avec le Canada et élucider la question de sa place au sein de la fédération). Ce débat-là ne sera jamais réglé et, à dire vrai, il m’ennuie. Non, j’ai en tête des changements beaucoup plus concrets et on ne peut plus nécessaires : il faut limiter les prérogatives du pouvoir exécutif.

Sans vouloir dénigrer le « génie » des Pères de la Confédération, il n’en demeure pas moins que nos institutions datent du XIXe siècle et sont calquées sur celles d’un pays ne possédant au demeurant aucune constitution écrite. Disons qu’à prime abord, c’est un peu fâcheux pour un esprit littéraire et cartésien comme le mien. Les implications de tout ceci ne sont pas qu’ésotériques, bien au contraire. C’est en partie à cause de cet état de fait que si Stephen Harper perdait ses élections demain matin, il pourrait s’accrocher au pouvoir sans que Michaëlle Jean (ou la Cour suprême) ne puisse rien y faire, légalement. Aucune de ces notions de responsabilité ministérielle (si le gouvernement n’a plus la confiance de la chambre, il doit démissionner) ou encore de mode de désignation du premier ministre (le chef du parti ayant faire élire le plus de députés en chambre) ne sont écrites dans la constitution. Ce sont des conventions constitutionnelles, qui sont pourtant fondamentales au bon fonctionnement de notre système. Ce sont elles qui, entre autres, assurent que nos institutions soient démocratiques. Un outsider qui lirait la constitution de 1867 en arriverait rapidement à la conclusion qu’il s’agit d’un pays autoritaire : tout le pouvoir exécutif est dévolu au Gouverneur. Rien à propos des élections (sinon qu’elles sont tenues en secret et s’étendent sur une journée seulement simultanément à travers le pays) ou du mode de scrutin. L’expression premier ministre n’y figure même pas, c’est pour dire! Or les tribunaux ne sanctionnent que le droit écrit, c’est-à-dire la constitution écrite. Aucune sanction n’est prévue (ni possible) pour la violation d’une convention constitutionnelle. En droit constitutionnel, seul le peuple peut punir un gouvernement pour avoir désobéi à une convention (en s’accrochant au pouvoir par exemple).

Rappelons-nous la « Coalition » de décembre 2008. Stephen Harper s’est servi d’une convention constitutionnelle (le Gouverneur général n’a aucun pouvoir discrétionnaire et acquiesce à toute demande du premier ministre) pour contourner une autre convention (le gouvernement doit avoir la confiance de la chambre), lorsqu’il a demandé (exigé) la prorogation de la Chambre, sachant qu’il perdrait un vote de confiance imminent. Or la première convention existe justement pour que la deuxième soit respectée! C’est du détournement de convention, pur et simple. 150 ans plus tard, les rôles se sont inversés. Le Gouverneur est aujourd’hui le chef du parti majoritaire en chambre d’autrefois (la notion de premier ministre n’existait pas encore) : il est là mais de corps seulement. Son autorité est nulle. C’est l’évolution du droit constitutionnel qui a voulu ça… alors qu’en contre-partie, le premier ministre est, comme le Gouverneur autrefois, la seule autorité exécutive et il peut passer outre aux demandes du Parlement comme bon lui semble.

J’exagère? Dans nos démocraties occidentales, le seul contrepoids au pouvoir exécutif est le pouvoir législatif. Regardez ce qui se passe dans les régimes autoritaires : le pouvoir législatif est absent et le régime peut faire ce qu’il veut sans que rien ne se mette en travers de son chemin. Suffit qu’il jouisse du soutien de l’armée et le tour est joué! Or, entre l’absence d’un parlement et le contrôle total de celui-ci par l’exécutif, comme c’est le cas lors des gouvernements majoritaires, il n’y a pas une grande marge! L’opposition peut poser des questions au gouvernement, et ainsi tenir ce dernier responsable devant les électeurs? En théorie seulement. Quand le gouvernement refuse de répondre aux questions (et il n’y a qu’à regarder une période des questions de la Chambre des Communes ou de l’Assemblée nationale pour s’en convaincre), le parlement ne sert plus à grand chose. L’exécutif étant majoritaire, il passe les lois qu’il veut et gouverne comme il l’entend. Un premier ministre majoritaire au Canada, au fédéral comme dans les provinces, a plus de pouvoir que le président des États-Unis!

Force est de constater aujourd’hui que notre système parlementaire britannique évolue doucement vers une forme d’autoritarisme, du moins un autoritarisme institutionnel.  Oui, nous avons des droits et libertés, il existe une stricte séparation entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif et l’administration de la justice est indépendante de la volonté du pouvoir en place. Je suis conscient de tout cela.  Mais je suis également conscient que le pouvoir exécutif est maître et roi en son royaume et ce, tant que les électeurs ne le chassent pas du pouvoir pour le remplacer par un autre gouvernement qui fera exactement la même chose. Que voulez-vous, c’est ainsi que nos institutions fonctionnent. Le gouvernement lève des impôts et dépense les fonds publics comme il l’entend. Bien des rois auraient été jaloux de la portée des prérogatives dont jouit l’exécutif ici! Il y en a même un qui a perdu la tête pour avoir restreint les pouvoirs du parlement!

Avec tout ce qui se passe au Québec en ce moment, je suis dégoûté que la seule occasion que la population ait de sanctionner un gouvernement corrompu ne survienne que dans 4 ans. Ou encore que le gouvernement fédéral méprise aussi ouvertement les institutions du pays, allant jusqu’à refuser de répondre aux questions de l’opposition ou même d’obéir à une requête du parlement. On est loin de la suprématie du principe de la souveraineté parlementaire! Dans la tradition britannique, pourtant, le parlement est supposé être tellement souverain que seul lui-même a le pouvoir de s’empêcher de faire quelque chose. En tant qu’instance ultime et suprême d’autorité, il pouvait autrefois aller jusqu’à juger et emprisonner des individus.

Mais ça, c’était à l’époque où le parlement s’opposait à la volonté royale. Tous ces principes sont aujourd’hui désuets, car ils n’ont pas été conçu pour faire face à la prise de contrôle graduelle du parlement par une autorité exécutive directement issu de ce dernier. Au Canada, le législatif et l’exécutif ne sont pas séparés (principe à la base de la séparation des pouvoirs comme on le voit à l’oeuvre aux États-Unis ou en France), ils sont fusionnés. Si on ajoute à cela une nette tendance à la centralisation des pouvoirs entre les mains du premier ministre qui va croissante au Canada depuis quelques décennies (l’époque Trudeau pour être plus précis), il ne reste plus grand chose en travers du chemin du gouvernement. Si bien qu’aujourd’hui, si Jean Charest était reconnu coupable de corruption, ni le parlement ni le lieutenant-gouverneur n’y pourraient quoi que ce soit. À la population de juger dans… 4 ans!

On a besoin d’une nouvelle constitution. Ce n’est plus le Gouverneur qu’il faut encadrer dorénavant, c’est le tout-puissant cabinet! C’est à lui que dorénavant revient de facto la Couronne…

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