jump to navigation

Veuillez embrasser la « mariée »… janvier 22, 2009

Posted by jay2go in Juridique.
trackback

C’est l’histoire d’une femme et d’un homme, conjoints de fait, qui se séparent. Selon la loi québécoise, les conjoints de fait ne sont pas tenus de diviser leur patrimoine entre eux, comme c’est le cas lors d’un divorce (ni de payer de pension alimentaire, donc). Or Madame réclame justement une pension alimentaire pour elle en invoquant… l’inconstitutionnalité de la loi!

Le Code civil du Québec prévoit deux types d’union entre conjoints : le mariage (religieux ou civil) et l’union de fait. La différence entre les deux? L’union de fait est à l’abri de la loi, ce qui fait que l’État ne peut dicter aux conjoints de fait qui se séparent la division de leurs biens. Chacun garde ainsi son patrimoine – la valeur de l’ensemble des biens acquis par chacun suite à leur union – suivant l’union de fait, alors que lors d’un divorce, tout est séparé également entre les deux.

Pourquoi cette obligation sur le patrimoine? Tout simplement pour protéger les conjoints, afin qu’une femme mariée pendant 20 ans qui a passé sa vie entière à la maison à élever les enfants pendant que Monsieur travaillait ne se retrouve pas dans la rue lorsque leur mariage aura été consommé. Les avocats de la plaignante avancent ici qu’il faut mettre le Québec au diapason du reste du Canada, qui considère qu’après un à trois ans, les conjoints de fait sont réputés être mariés.

Question : pourquoi quelqu’un qui a choisi, en toute connaissance de cause, de ne pas se marier serait-il soumis à une loi sur le mariage? En vertu de quel principe obligerait-on les parties à subir les effets d’un mariage alors qu’ils ont choisi de ne pas le faire?

Si Madame n’a pas voulu passer d’entente par écrit avec Monsieur, je suis désolé, mais il est trop tard par après pour revenir et demander de modifier les termes d’une entente qui n’a pas été passée! Si on signe un contrat, va-t-on accepter que l’on rajoute une clause, un paragraphe, par la suite? Évidemment que non. On a signé pour ce qui était écrit, c’est tout. C’est la même chose ici. Monsieur a choisi de ne pas se marier parce qu’il voulait justement éviter d’être lié par toutes ces obligations, et Madame a accepté. Pourquoi revenir en arrière par la suite pour modifier les termes de l’entente? (Il n’y pas eu d’entente, je sais, je ne me contredis pas, mais en acceptant l’union de fait, Madame a bel et bien donné son consentement… l’équivalent d’une signature sur un contrat quoi!).

Nul n’est censé ignorer la loi. Ce que l’on entend par là, c’est que même si vous ne connaissez pas la loi, vous êtes tenus de la respecter tout de même. Et si l’on veut ouvrir une brèche dans la loi, aussi bien abolir les unions de fait tout de suite! Le mariage deviendrait ainsi une obligation, et non plus un choix. Aussi bien se marier tout de suite, si l’on sait qu’après un an tous les effets du mariage s’appliqueront… c’est un non-sens juridique!  Comme se le demande Nathalie Collard dans La Presse d’aujourd’hui (jeudi) : « est-ce à l’État de remédier à la situation ou n’est-ce pas plutôt aux conjoints d’union de fait de se protéger en signant une entente qui prévoit l’après-séparation ou l’après-décès? » et ce, alors même qu’on a choisi de s’unir à l’abri du regard de l’État? Franchement… il y a des limites à l’omniprésence du gouvernement.

De toute façon, en quoi la loi québécoise sur le mariage est-elle inconstitutionnelle? Quel droit de Madame est ici brimé? Son droit à avoir un train de vie aussi élevé que lors de son union avec son riche ex-conjoint? Nous n’avons plus les droits fondamentaux que nous avions… Tenir un tel discours, c’est ridiculiser la Charte des droits et des libertés, et c’est ridiculiser la société dans son ensemble. Comme si je poursuivais le gouvernement parce qu’il ne me donne pas assez de prêts et bourses et que je n’ai pas le même niveau de vie que lorsque j’étais encore chez mes parents! N’importe quoi.

Je persiste et signe : si Madame voulait assurer ses vieux jours, elle n’avait qu’à se marier. Et si Monsieur ne voulait rien savoir d’un mariage, elle n’avait qu’à signer une entente avec lui dès le départ prévoyant les termes de la séparation. Et si Monsieur ne voulait rien savoir d’une telle entente… elle n’avait qu’à se poser une seule et unique question : suis-je prêt à en assumer les risques? La société n’a pas à faire les frais de la naïveté d’une dame restée accro à la richesse de son mari. C’est « plate » à dire, mais c’est ça…

Publicités

Commentaires»

1. Benoît - janvier 25, 2009

Alors c’est qui le riche milliardaire!!! 😉
Moi, je sais!!! (Merci google).

2. Fabien Lorc'h - mars 29, 2009

Le juridique face à la logique et face à l’intérêt de certains, ça ferait un très bon titre de films mais ça limiterait certainement le nombre de téléspectateurs.

En France on a un joli article 1134 du Code Civil qui dit :
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Il doit exister quelque chose de similaire au Québec ou au Canada en règle générale. D’autant plus qu’effectivement revenir rétroactivement sur ce qui a été convenu est mal aisé.

Mais il est vrai que je connais guère les spécificités du Québec alors ne prenez pas ombrage sur ce que je vais dire. Mais en quoi cette loi est anticonstitutionnelle ? Elle n’est pas conforme aux solutions données sur l’ensemble du pays ? Mais n’est-ce pas le principe d’un état fédéral de permettre des spécificités ? Et justement cette spécificité là est interdite dans la constitution ?

J’avoue clairement mon ignorance mais il est vrai que je suis comme vous je voit pas où est le problème. Je vois pas non plus comment cette dame pourrait réclamer quoi que ce soit.

jay2go - mars 29, 2009

En fait, ce que la dame veut qu’il soit déclaré inconstitutionnel, c’est la disposition du Code Civil du Québec qui ne donne pas aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux couples mariés. Notre code civil découle du vôtre, donc j’imagine qu’il y a des ressemblances. Ceci étant dit, je ne connais pas les lois françaises mais ici, quand tu es marié, tu as droit au patrimoine familial (règle générale c’est la moitié du ménage – de tout ce que vous avez acquis depuis le moment de votre union). Cette règle existe pour pallier aux inégalités qui peuvent découler d’un mariage, si Madame est restée à la maison toute sa vie et que Monsieur s’est enrichi, pour ne pas que Madame se retrouve sans le sou au moment du divorce. Or le Code Civil ne prévoit pas cette disposition pour les conjoints de fait. Ici, les conjoints de fait s’unissent à l’abri du regard de l’État, si on veut, donc aucune loi ne régit le partage du patrimoine familial. S’il n’y a pas d’entente entre les deux conjoints concernant le divorce, c’est tant pis. Et dans ce cas-ci, Madame n’a droit à aucune compensation (en fait elle en a des compensations mais celles-ci n’ont rien à voir avec la loi, elles dépendent du bon vouloir de son ex-mari. Elle n’a juste pas le droit de toucher à ce que possède son ex-mari – sa fortune – mais lui, il lui a donné une maison, il lui paie une nounou pour les enfants, etc.)

La dame et son avocate tentaient de faire invalider cette disposition qui ne donne pas aux conjoints de fait les mêmes droits qu’aux couples mariés en prétendant que c’était inconstitutionnel. Je ne suis pas au courant des détails de ce dossier, et donc j’avoue ne pas comprendre l’inconstitutionnalité de la chose invoquée par Madame. Quel droit fondamental était brimé? La réponse ne s’est pas rendue jusqu’à moi.

Et pour votre information, oui il existe quelque chose de similaire au Québec à votre article 1134. Tout le monde est tenu de respecter sa parole, sa part du contrat. Même un accord donné verbalement, s’il est démontré qu’il y a eu tel accord, tient office de contrat. C’est plus dur à prouver à un juge, mais si l’on a un bon avocat et qu’il est prouvé qu’il y a eu entente verbale, c’est aussi solide qu’un contrat. Disons que ne casse pas un contrat qui veut. Il faut un solide back-up pour arriver à s’affranchir de sa part d’une entente.

J’espère vous avoir éclairé un peu plus sur le sujet.

3. Fabien Lorc'h - mars 30, 2009

Je comprends un peu mieux en effet. Le système des conjoints de fait est assez similaire du concubinage en France avec une reconnaissance semble-t-il accru. Cela est sans doute dû à l’existence du PACS en France qui a renforcé les droits des personnes en couple en dehors du mariage sur le plan fiscal, succession et en cas de séparation.

C’est vrai que c’est assez délicat la question de l’inconstitutionnalité. Peut-être veut-elle soulever le fait qu’il y a rupture de l’égalité entre tout les habitants du Canada ? Possible encore mais dans ce cas ça heurte le principe du fédéralisme de ce pays.

J’avoue moi aussi pas trop comprendre comment elle peut argumenter ainsi. Vous me direz je ne suis plus surpris de rien quand je vois certaines personnes en France aller jusqu’en cassation alors que le droit a été clairement bien appliquer. Logique et droit parfois ne font pas bon ménage.

4. jay2go - avril 3, 2009

La dame et son avocate voulaient faire déclarer l’union de fait similaire au mariage, ce faisant elle aurait marié au-dessus de 3 000 couples au Québec qui ne désiraient pas l’être. Ceci ne faisait aucun sens.

Son argument sur l’inconstitutionalité de la chose aurait eu plus de chance d’émouvoir le juge si elle n’avait eu droit à aucun sou de la part de son ex-mari et que c’était grâce à lui qu’elle s’était enrichi. Mais ce n’était pas le cas – elle voulait s’acheter un hélicoptère! – et son mari était déjà riche avant de la connaître. Cela avait toutes les apparences d’une dame restée accro au train de vie qu’elle menait grâce à la richesse de son mari.

De toute façon, nul n’est censé ignorer la loi. On ne va pas changer le code civil parce qu’une personne ignorait la loi… c’est désolant, mais c’est au moment de l’union qu’il faut préparer sa séparation. Pas au moment de la séparation elle-même.

De toute façon, elle peut toujours demander la prestation compensatoire, selon la clause 427 du code civil. La prestation est à part du patrimoine, c’est un montant ou encore un service que peut demander Bobonne (la clause 427 stipule bien «en biens ou en services») si le Monsieur a réussi à s’enrichir uniquement parc qu’elle était toujours à la maison, et qu’il n’aurait pas réussi son entreprise s’il avait sû s’occuper des enfants, par exemple. Je ne sais pas si cela existe en France, mais ici le juge dira aux conjoints « Comme Mme était à la maison, vous devez tel montant à Mme pour compenser car c’est grâce à elle que vous êtes riches.» C’est le conjoint qui doit demander la prestation, et il faut démontrer devant le juge qu’il/elle peut l’avoir.

5. Fabien Lorc'h - avril 8, 2009

Que les questions de divorce finissent par plus être des questions financières qu’autre chose au final, je crois que l’on est tous d’accord sur ce point.

Mais l’interrogation juridique est aussi intéressante. En effet c’est le problème d’un Etat fédéral qui est soulevé parce cette affaire.

Ainsi est-ce que l’état des personnes se trouve être dans la constitution canadienne ? Le principe d’égalité ?

Généralement c’est souvent le cas un évènement plus qu’anecdotique et trivial se trouve être le point d’ancrage d’un raisonnement juridique complexe. Car quand c’est compliqué à la base difficile d’en tirer une grosses interrogation.


Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :