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Droit constitutionnel 101 décembre 10, 2008

Posted by jay2go in Uncategorized.
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Petite trouvaille sur le site de la Bibliothèque du Parlement, pour les mordus des dessous de la crise politique à Ottawa. Parce qu’une crise constitutionnelle, potentielle ou réelle, ne pointe pas son nez après chaque élection. Parce qu’il s’agit de l’interprétation de la Loi suprême du Canada, le livre de règlements qui détermine les règles du jeu au Canada, sur lequel repose tout le fonctionnement politique et juridique de la société, et duquel découle la légitimité de tout le régime politique, y compris l’autorité des gouvernants. Parce que c’est bon pour la culture personnelle du «bon petit citoyen». Parce que nous sommes toujours dans un État de droit, et qu’il est bon (oops, me voilà tombé dans les prescriptions normatives…) de connaître les rouages du système en tant que sujet de droit… et parce que je suis absolument alléché par le droit. Bonne lecture!

Le gouvernement du Canada et la 40e législature : Questions et réponses (1)

PRB 08-12F

Brian O’Neal
Division des affaires politiques et sociales

Michel Bédard, James Robertson
Division du droit et du gouvernement

Le 9 septembre 2008

Le gouverneur général

1. Quels sont les pouvoirs et les attributions du gouverneur général?

Le gouverneur général représente la reine, qui est le chef d’État du Canada (le premier ministre est le chef du gouvernement). Le gouverneur général est nommé par la reine, sur l’avis du premier ministre du Canada. Depuis les années 1950, seuls des Canadiens ont accédé à cette charge. Le mode de nomination du gouverneur général, qui n’est pas mentionné dans la Constitution du Canada, exige l’intervention d’une commission sous le grand sceau du Canada. Le poste de gouverneur général est en fait institué par lettre patente royale, dont la dernière en date remonte à 1947 et émane du roi George VI(3).

En vertu de la Constitution canadienne, le gouverneur général possède d’énormes pouvoirs, mais, par convention, ceux ci ne sont exercés que sur l’avis du premier ministre et du Cabinet. Dans une monarchie constitutionnelle, sauf dans des situations exceptionnelles – habituellement rattachées aux résultats d’élections, à la dissolution du Parlement et à la formation d’un gouvernement –, le gouverneur général n’a aucun pouvoir discrétionnaire et doit suivre les avis et conseils qu’il reçoit.

Si une situation urgente ou une catastrophe se produisait et que le premier ministre était incapable de prendre une décision ainsi qu’une partie importante de son Cabinet et de l’assemblée législative, le gouverneur général se verrait dans une large mesure libéré des contraintes imposées à sa marge de manœuvre et pourrait vraisemblablement nommer un gouvernement provisoire d’urgence.

2. Qui est la gouverneure générale actuelle et quand a-t-elle été nommée? Quand son mandat prend-il fin? Peut elle être nommée de nouveau? Peut-elle demeurer en poste?

L’actuelle gouverneure générale est la très honorable Michaëlle Jean. Sa nomination a été approuvée par la reine Élizabeth II le 10 septembre 2005, et son installation a eu lieu le 27 septembre suivant. Le mandat d’un gouverneur général est normalement d’une durée de cinq ans, et le cinquième anniversaire de l’installation de Mme Jean sera le 27 septembre 2010. Toutefois, sa nomination est à la discrétion de la reine, ce qui signifie qu’elle demeurera en poste jusqu’à ce que le gouvernement décide de la remplacer. Par exemple, en septembre 2004, juste avant le cinquième anniversaire de la nomination de la gouverneure générale précédente, Adrienne Clarkson, le premier ministre Martin a annoncé que celle-ci demeurerait en poste une année de plus.

3. Quel est le pouvoir du gouverneur général en ce qui concerne la dissolution du Parlement et le déclenchement d’une élection?

Si un premier ministre qui bénéficie de la confiance de la Chambre des communes demande au gouverneur général de dissoudre le Parlement et d’émettre une proclamation pour le déclenchement d’une élection, sa demande est presque automatiquement acceptée.

Si un premier ministre qui a perdu la confiance de la Chambre demande une dissolution, le gouverneur général est probablement habilité à décider si quelqu’un d’autre est en mesure de former un gouvernement (voir la question 9 de la présente rubrique).

4. Pourquoi l’élection générale n’a-t-elle pas lieu le 19 octobre 2009, comme le prévoit la Loi électorale du Canada?

Les modifications apportées à la Loi électorale du Canada pendant la 39e législature prévoient la tenue d’une élection générale à date fixe tous les quatre ans, la première devant avoir lieu le 19 octobre 2009. Toutefois, ces modifications n’ont pas eu d’incidence sur le pouvoir de la gouverneure générale de dissoudre le Parlement et de demander la tenue d’une élection générale, et elles n’ont pas supprimé la prérogative du premier ministre de présenter des recommandations à la gouverneure générale à cet égard.

5. Dans quelle mesure le gouverneur général peut il demander à un chef de parti de former un gouvernement?

Sauf si le gouvernement en place demeure au pouvoir, le gouverneur général demande à la personne qui est la plus susceptible de bénéficier de la confiance de la Chambre de former un gouvernement. Normalement, c’est le chef du parti disposant du plus grand nombre de sièges à la Chambre qui a le plus de chance de bénéficier de la confiance de la Chambre, mais ce n’est pas nécessairement toujours le cas.

Tous les experts constitutionnels s’entendent pour dire qu’un gouvernement a le droit de demeurer en place et de rencontrer l’assemblée législative lorsqu’une élection ne crée pour aucun parti une position majoritaire(4).

6. Le gouverneur général dispose t il du droit ou des pouvoirs nécessaires pour destituer ou remplacer un premier ministre ou un gouvernement?

En vertu de la loi, le gouverneur général a le pouvoir de nommer un gouvernement ou de le destituer. Toutefois, ce pouvoir est strictement limité par les règles conventionnelles.

En règle générale, les experts constitutionnels s’entendent pour dire que le gouverneur général peut destituer un gouvernement si ce dernier a subi la défaite lors d’un vote sur une question qui engageait clairement la confiance et qu’il refuse de démissionner et de déclencher une élection, ou si un autre parti a obtenu la majorité à l’élection et que le gouvernement en place refuse de démissionner.

7. De quelle marge de manœuvre le gouverneur général dispose-t-il pour ce qui est de demander à un chef de parti de former un gouvernement et d’interpréter les résultats d’une élection?

De toute évidence, le gouverneur général ne peut nommer un nouveau gouvernement tant que le gouvernement existant n’a pas démissionné ou été destitué (sous réserve de la réponse donnée à la question précédente).

Si aucun parti n’a obtenu la majorité absolue à l’issue de l’élection, le premier ministre en poste rendra probablement visite au gouverneur général pour lui dire s’il a l’intention d’essayer de gagner un vote de confiance au retour du Parlement, ou de démissionner.

On ne saurait dire exactement de combien de temps le premier ministre dispose avant de devoir informer le gouverneur général de ses intentions. On ne peut dire non plus à quel moment le gouverneur général pourrait exiger une décision du premier ministre. D’après la Constitution écrite, il doit y avoir une séance du Parlement moins une fois par année.

Dans la mesure où son rôle n’est pas clair, le gouverneur général consulterait sans doute ses propres conseillers et d’autres experts constitutionnels.

L’usage veut que le monarque ou son représentant puisse consulter qui il veut, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Parlement, pour le choix du nouveau premier ministre(5).

Son travail consiste toujours à protéger la démocratie parlementaire et le Parlement élu par le peuple [doit avoir la possibilité] d’établir s’il est en mesure de soutenir un gouvernement(6).

8. Le gouverneur général doit il accepter les avis que lui donne le premier ministre dûment nommé (concernant la dissolution, la formation d’un gouvernement, etc.)?

Dès qu’il nomme un premier ministre jusqu’au moment où ce dernier perd la confiance de la Chambre ou est défait à l’issue de l’élection, le gouverneur général doit normalement suivre les avis du premier ministre. On a aussi fait valoir que le gouverneur général a le droit et le devoir d’utiliser les pouvoirs réservés à la Couronne afin de protéger les principes fondamentaux de la Constitution, mais ce point est beaucoup plus controversé(7).

9. De quelles options le gouverneur général dispose-t-il si une deuxième dissolution est réclamée avant que la Chambre des communes se réunisse?

On a parfois exprimé l’avis, au Canada, qu’à l’issue d’une élection non concluante, le premier ministre serait en droit de demander une dissolution et, partant, une deuxième élection sans même attendre que le Parlement se réunisse. Cela est presque certainement erroné. La Chambre des communes a été élue et elle devrait pouvoir se réunir afin de déterminer si elle peut administrer les affaires publiques. S’il s’avère qu’elle ne peut même pas élire un Président, ou que ni le premier ministre ni le chef d’un quelconque autre parti ne peut rallier l’appui d’une majorité des députés, alors il n’y aurait pas d’autre solution que la dissolution; mais de dissoudre la Chambre avant qu’elle se réunisse constituerait un abus du système électoral, abus que le gouverneur général serait certes en droit de refuser(8).

Toutefois, la situation serait peut-être différente si les chefs des partis détenant une majorité de sièges à la Chambre des communes demandaient d’une seule voix au gouverneur général de déclencher une nouvelle élection avant le retour de la nouvelle Chambre, en faisant valoir qu’aucun d’entre eux ne saurait se ménager la confiance de la Chambre pour un discours du Trône.

Andrew Heard donne deux exemples d’élections déclenchées avant que les assemblées législatives provinciales ne se réunissent officiellement après une élection : à l’Île du Prince Édouard, en 1859, et à Terre Neuve, en 1909. Dans chacun des deux cas, l’assemblée législative n’a même pas pu élire un président(9).

10. Qu’est ce que la controverse King Byng? Demeure-t-elle pertinente aujourd’hui?

Après l’élection générale d’octobre 1925, le gouvernement libéral (dirigé par Mackenzie King) avait 101 députés, tandis que les Conservateurs (dirigés par Arthur Meighen) en avaient 116. Toutefois, les Libéraux bénéficiaient de l’appui des 24 députés du Parti progressiste ainsi que des quatre députés travaillistes et indépendants, de sorte que le premier ministre King a pu gouverner pendant près d’un an.

En juin 1926, le premier ministre a perdu l’appui de certains députés des petits partis. Face à une défaite presque certaine sur une motion de confiance et puisque le gouvernement avait déjà subi la défaite sur des motions d’amendement et d’ajournement, King a demandé au gouverneur général de l’époque, lord Byng, de dissoudre le Parlement et de déclencher une nouvelle élection.

Lord Byng a refusé la dissolution pour un certain nombre de raisons : il lui semblait qu’un autre gouvernement serait capable de gouverner le Canada et les progressistes lui ont donné l’assurance qu’ils appuieraient un gouvernement Meighen pendant la période des crédits; moins d’un an s’était écoulé depuis l’élection précédente; et un vote de confiance devait avoir lieu que le gouvernement était presque certain de perdre. À la suite du refus de lord Byng, le gouvernement King a démissionné et le gouverneur général a demandé à Meighen de former le gouvernement.

À l’époque, il était obligatoire pour les ministres nouvellement nommés de céder leur siège et de se présenter à une élection partielle (obligation abrogée en 1931). Puisque le premier ministre Meighen ne pouvait se permettre de perdre un si grand nombre de députés, même temporairement, il a recouru à des subtilités techniques, comme la création de « ministères temporaires » et la nomination de « ministres par intérim », afin d’éviter la tenue d’élections partielles. Une motion condamnant le recours à ces procédés a été présentée à la Chambre et le gouvernement a perdu le vote par une voix. Lord Byng a alors accordé la dissolution au premier ministre Meighen.

Lors de l’élection qui a suivi, MacKenzie King a fait de la question un enjeu important et soutenu qu’on avait porté atteinte à l’indépendance du Canada à l’égard de l’Empire britannique. Il a alors remporté la majorité des sièges.

La question demeure pertinente, car, encore à l’heure actuelle, même les principaux experts constitutionnels ne s’entendent pas sur la question de savoir si lord Byng a agi correctement ou avec prudence. Son défenseur le plus connu est le regretté Eugene Forsey. Peter Hogg considère le refus de dissoudre le Parlement comme étant « à tout le moins malavisé », compte tenu de l’exigence que les ministres quittent leurs sièges(10).

11. Que s’est il passé lors de l’élection provinciale en Ontario en 1985? Qu’a fait alors le lieutenant-gouverneur?

À l’élection ontarienne de mai 1985, les Progressistes-conservateurs au pouvoir (dirigés par Frank Miller) ont obtenu 52 sièges, tandis que les Libéraux (David Peterson) en obtenaient 48, et le Nouveau Parti Démocratique Bob Rae), 25. Le chef conservateur a nommé son cabinet, dont les membres ont été assermentés. Les deux autres partis ont alors passé un accord écrit selon lequel, dans l’éventualité où les Libéraux formeraient le gouvernement, le NPD ne chercherait pas à leur infliger la défaite pendant deux ans et les Libéraux ne déclencheraient pas d’élections pendant la même période.

Le gouvernement Miller a été défait le 18 juin 1985, après le débat sur le discours du Trône. Bien que M. Miller ait menacé de demander la dissolution, sa lettre de démission laissait entendre que M. Peterson serait en mesure d’obtenir la confiance de la Chambre et qu’il y aurait lieu de lui demander de former un gouvernement. Le lieutenant-gouverneur a suivi son conseil et le gouvernement Peterson a assumé le pouvoir le 26 juin 1985. Toutefois, le lieutenant gouverneur a indiqué clairement dans sa déclaration officielle que l’accord écrit n’avait aucune force obligatoire ni effet juridique, ni aucune incidence sur les pouvoirs du lieutenant gouverneur ou des députés de l’Assemblée législative.

Notes

  1. Le document s’inspire en grande partie, mais avec certaines adaptations, de publications produites au sujet de la transition de la 37e à la 38e législature et de la 38e à la 39e législature. Michael Dewing, Mollie Dunsmuir, Megan Furi, Peter Niemczak, Michael Rowland, Tim Schobert et Margaret Young avaient participé à la rédaction de ces versions antérieures.
  2. On trouvera aussi une liste de questions fréquentes concernant les élections sur le site Web d’Élections Canada.
  3. Andrew Heard, Canadian Constitutional Conventions : The Marriage of Law and Politics, Toronto, Oxford University Press, 1991, p. 16.
  4. Ibid., p. 23 [traduction].
  5. Ronald I. Cheffins, « La prérogative royale et la charge de lieutenant-gouverneur », Revue parlementaire canadienne, vol. 23, no 1, printemps 2000, p. 18.
  6. Peter Russell, interview radiophonique à CFRA AM, Ottawa, 2 juin 2004 [traduction].
  7. Heard (1991), p. 47.
  8. Peter Hogg, Constitutional Law of Canada, 4e éd., Toronto, Carswell, 2007, 9.7(d), renvoi à Eugene Forsey, Freedom and Order, Toronto, McClelland & Stewart, 1974, p. 40 [traduction].
  9. Heard (1991), p. 23.
  10. Hogg (2007), 9.7(d); Cheffins (2000).

***

Bibliothèque du Parlement – Service d’information et de recherche parlementaires

http://www.parl.gc.ca/information/library/PRBpubs/prb0812-f.htm#gg7

Page consultée le 10 décembre 2008


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Commentaires»

1. Benoît - décembre 13, 2008

Waou! Très intéressant.


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